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Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre les utilisateurs de la place de marché La Boutique Funéraire Info ainsi que les dispositions spécifiques applicables à chacune des parties (« utilisateur-vendeur », « utilisateur-acheteur » et La Boutique Funéraire Info) dans le domaine de la vente à distance.

Ces conditions générales de vente viennent en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

La Boutique Funéraire Info propose sur son site www.funemarket.com, une place de marché permettant la mise en relation entre les fournisseurs d'articles, de matériels et de services funéraires et les entreprises du même secteur d'activité.
Des outils internet permettant de réaliser des ventes et achats à prix fermes ainsi qu'un suivi de commande seront mis à la disposition des utilisateurs de cette place de marché. A ce titre, la société CARDINAL a le rôle de prestataire mettant à disposition la plate-forme La Boutique Funéraire Info.
En aucun cas, la société Cardinal et le site La Boutique Funéraire Info ne peuvent être considérés comme partie contractante.
En conséquence, l'utilisateur ne pourra réclamer à CARDINAL et/ou la plate-forme La Boutique Funéraire Info aucun dommage,
direct ou indirect, au titre du contrat conclu entre  «l’utilisateur-vendeur» » et  « »l’utilisateur-acheteur» ».

 

«L’utilisateur-vendeur» peut proposer sans conditions particulières (prix, volume...) ses produits et services sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info. Il aura la possibilité via son back office de modifier le prix et les informations concernant son offre à tout moment. Cependant il ne pourra modifier les conditions particulières de ses produits et/ou services sur des commandes en cours.
«L’utilisateur-vendeur» aura au préalable pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente de la place de marché La Boutique Funéraire Info.

 

«L’utilisateur-acheteur» peut faire l'achat d'un ou plusieurs produits ou services disponibles sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info. Il aura au préalable pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la place de marché La Boutique Funéraire Info. Dès lors «l’utilisateur-acheteur» reconnaît avoir choisi, sous sa seule responsabilité, les produits et/ou services dont il se sera assuré avant l'achat qu'ils correspondent à ses attentes et besoins.

 

La Boutique Funéraire Info est tenu de :

  • Mettre à disposition des utilisateurs une base de données contenant les annonces de matériels et de services à disposition des professionnels du funéraire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors maintenance informatique
    ou problèmes techniques).
  • Maintenir le bon fonctionnement de la plate-forme et en assurer sa maintenance technique et informatique.
  • Faire bénéficier d'outils technologiques toujours plus innovants et performants facilitant la mise en vente des produits, la mise à jour des stocks disponibles ainsi qu'à un suivi des commandes efficaces et gratuits à ses utilisateurs.
  • Offrir une assistance téléphonique et support technique gratuits à tous nos utilisateurs pendant les heures d'ouverture de nos services, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, hors jours fériés. La Boutique Funéraire Info s'engage également à répondre à vos mails dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur réception.

 

Art 5.1. Toute entreprise souhaitant faire l'offre d'un produit ou d’un service sur La Boutique Funéraire Info, pourra s'inscrire. Elle devra au préalable prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et de vente du site et nous contacter pour l'établissement d'un contrat. Elle devra également mentionner de façon véridique toutes les informations dites obligatoires sur notre formulaire d'inscription La Boutique Funéraire Info. Elle devra en outre respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale et respecter les différentes obligations demandées inhérentes à la législation funéraire (normes, habilitations...).

Art 5.2. La Boutique Funéraire Info, en qualité d'intermédiaire, n'est en aucun cas revendeur des différents produits proposés sur cette place de marché. Par conséquent, la vente est conclue uniquement entre «l’utilisateur-vendeur» et «l’utilisateur-acheteur». Cependant un contrat de prestations a été conclu entre «l’utilisateur-vendeur» et La Boutique Funéraire Info. «l’utilisateur-vendeur» s'engage à respecter les termes de ce contrat le liant à La Boutique Funéraire Info.

Il est par ailleurs tenu de :

  • Respecter les normes demandées par la législation en vigueur (française, européenne, funéraire...).
  • Décrire dans l'annonce avec exactitude et précision le produit et/ou le service vendu sur La Boutique Funéraire Info.
  • Respecter les engagements pris dans l'annonce: prix, disponibilité, délai de livraison..
  • Vérifier régulièrement son offre et son stock sur le back-office La Boutique Funéraire Info dédié à son entreprise.

Art 5.3. «L’utilisateur-vendeur» est le seul responsable des contrats de vente qu'il pourra conclure avec les utilisateurs-acheteurs. Il s'engage alors à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Art 5.4. Après conclusion d'une vente sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info, «l’utilisateur-vendeur» s'engage à fournir et/ou livrer le produit et/ou service commandé et à en transférer la propriété à «l’utilisateur-acheteur».
Le prix indiqué par un utilisateur-vendeur d'un bien et/ou service sur la place de marché La Boutique Funéraire Info doit inclure TVA, et tous les autres frais (taxes de douanes et frais import le cas échéant) applicables à la vente de ce produit et/ ou service.
Seuls les frais de port peuvent être mentionnés en sus. Après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la place de marche La Boutique Funéraire Info, «l’utilisateur-vendeur» s'engage alors à ne demander aucun frais supplémentaires à La Boutique Funéraire Info et/ ou à «l’utilisateur-acheteur».
En cas de manquement à ces obligations, «l’utilisateur-vendeur» reconnaît pouvoir s'exposer à des poursuites judiciaires de la part de «l’utilisateur-acheteur» et/ou de La Boutique Funéraire Info.

Art 5.5. La Boutique Funéraire Info est une place de marché réservée aux professionnels. «L’utilisateur-vendeur» devra garantir qu'il possède les habilitations et les autorisations légales nécessaires à son activité en tant que professionnel. Il doit en outre garantir que :

  • Les produits et/ou services qu'il propose sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info ont les autorisations nécessaires et sont conformes aux dispositions législatives applicables et autorisés à la vente à distance.
  • Les produits et/ou services proposés sur la place de marché La Boutique Funéraire Info ne doivent pas être grevés de droits de tiers empêchant la vente.
  • Les produits et/ou services sont fiables et conformes aux exigences attendues et légales notamment en matière de sécurité et/ou obligations liées aux métiers du funéraire.

Art 5.6. «l’utilisateur-vendeur» devra s'assurer que le service apporté et les conditions de l'offre portant ou non sur le prix sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info sont aussi bienveillants pour «l’utilisateur-acheteur» que les conditions proposées sur les autres canaux de vente physiques ou non physiques.

Art 5.7. Pour l'ensemble des produits et/ou services proposés sur la place de marché La Boutique Funéraire Info, «l’utilisateur-vendeur» accepte et gère les ajustements de commande, les retours et/ou remboursements. Dans le cas où La Boutique Funéraire Info serait dans l'obligation (commerciale ou légale) de dédommager «l’utilisateur-acheteur» de quelque manière que ce soit, La Boutique Funéraire Info pourrait alors réclamer des dommages et intérêt à «l’utilisateur-vendeur» concerné.

Art 5.8. En cas de manquement à ces obligations, «l’utilisateur-vendeur» reconnaît pouvoir s'exposer à des poursuites judiciaires de la part de «l’utilisateur-acheteur» et/ou La Boutique Funéraire Info.

 

Art 6.1. «L’utilisateur-acheteur» reconnaît avoir choisi et commandé, sous sa seule responsabilité et en tout état de cause, les produits et/ou services sur la place de marché La Boutique Funéraire Info. Il devra alors s'acquitter de la somme correspondant au montant total de la facture que lui délivrera La Boutique Funéraire Info. Cette facture comprendra le(s) produits et/ou services commandés, les différents coûts et/ou taxes inhérentes à la législation et/ou à un tiers (TVA, livraisons, montage...) sauf conditions particulières sera réglée au comptant.

Art 6.2. Pour chaque utilisateur-acheteur, hors dérogation accordée par La Boutique Funéraire Info, le premier achat sur la place de marché est subordonné à la validation de son compte par La Boutique Funéraire Info.

Art 6.3. En cas de manquement à ces obligations, «l’utilisateur-acheteur» reconnaît pouvoir s'exposer à des poursuites judiciaires de la part de «l’utilisateur-vendeur» et/ou de La Boutique Funéraire Info.

Les prix des produits et services proposés sur la place de marché La Boutique Funéraire Info sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et seront majorés du taux de TVA, et autres frais et taxes applicables au jour de la commande.

Art 8.1. Les produits et/ou services seront catégorisés et présentés sur la place de marché La Boutique Funéraire Info avec un descriptif (avec illustrations et/ou photographies) permettant de connaître leurs éléments caractéristiques essentiels et leurs prix en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) comme le veut la législation. La Boutique Funéraire Info veillera particulièrement à ce que les offres des produits et/ou services soient les plus complètes afin de mettre «l’utilisateur-acheteur» dans les meilleures dispositions et en possession d'informations permettant l’achat en toute connaissance de cause.

Art 8.2. «L’utilisateur-acheteur» doit sélectionner le ou les produits et/ ou service qu'il s'apprête à acheter sur la plate-forme La Boutique Funéraire Info. Suite à cette sélection, les produits et/ ou services seront enregistrés dans le panier de «l’utilisateur-acheteur».

Art 8.3. «L’utilisateur-acheteur» pourra confirmer son panier reprenant l’ensemble de sa sélection de produits et/ou services faites sur la place de marché La Boutique Funéraire Info. Il devra auparavant avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente des produits et/ ou services qu’il s’apprête à commander. Il validera ensuite sa commande à l'aide de son « mot de passe de confirmation de commande ».

Art 8.4. Un mail de confirmation de commande sera envoyé à «l’utilisateur-acheteur» par la plate-forme La Boutique Funéraire Info. «L’utilisateur-acheteur» recevra par la suite le(s) produits et/ou services selon termes du contrat conclu avec «l’utilisateur-vendeur» ainsi que la facture correspondante.

Art 8.5. A l'aide de la solution développée par La Boutique Funéraire Info, «l’utilisateur-vendeur» sera instantanément prévenu par un mail de La Boutique Funéraire Info de la commande passée par «l’utilisateur-acheteur» cité précédemment.

Art 8.6. A réception de cette commande, les produits et/ou services disponibles seront livrés suivant les modalités figurant dans les conditions générales de vente de «l’utilisateur-vendeur» et selon les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la plate-forme La Boutique Funéraire Info.

Art 8.7. En l'absence de réclamation de l'une ou l'autre partie, «l’utilisateur-acheteur» est invité à évaluer les performances, produits et/ou services de «l’utilisateur-vendeur» selon les modalités prévues à l'article 5.5. des CGU.

La Boutique Funéraire Info décidera de la date de mise en service et de retrait des FunéPoints.
Les FunéPoints se calculent uniquement sur le prix hors taxes et hors livraison.
Sans engagement et sans frais, le programme de fidélisation FunéPoints permet à «l’utilisateur-acheteur» d’acquérir des Funépoints crédités par La Boutique Funéraire Info directement sur son compte lui permettant de faire ses achats. Ces FunéPoints ne peuvent être vendus ou cédés. Ils ne sont pas remboursables.
L’acquisition définitive des FunéPoints est subordonnée au paiement total de la commande s’y rapportant. Sans durée dans le temps, «l’utilisateur-acheteur» aura la possibilité de régler tout ou en partie, une prochaine commande avec ses FunéPoints cumulés.

Les produits et/ou services sont garantis selon les modalités figurant dans les Condition Générales de Vente de «l’utilisateur-vendeur».

Art 11.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit commun français dont des disposition impératives doivent être appliquées. Tout litige qui pourrait survenir entre utilisateurs dans leur interprétation et/ou dans leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend entre un utilisateur et la société CARDINAL, propriétaire de la plate-forme La Boutique Funéraire Info, relatif à l'interprétation et/ou dans l'exécution des présentes, seront soumis à la compétence des Tribunaux de Versailles (Yvelines).

Art 11.2. La Boutique Funéraire Info peut modifier, à tout moment et sans en indiquer les motifs, les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et de vente de la place de marché. Les conditions modifiées pourront être notifiées aux utilisateurs par une communication au sein de la page d’accueil de la plate-forme au plus tard une semaine avant l'entrée en vigueur de celles-ci. L'utilisateur aura alors une semaine à compter de la réception de l'e-mail pour contester par courrier ou par mail les dispositions modifiées. Passé ce délai, celles-ci seront réputées acceptées. La Boutique Funéraire Info s'engage à informer l'utilisateur dans un mail de notification, son droit de s'opposer aux modifications des dispositions et du délai d’une semaine dont il dispose pour faire opposition.

Art 11.3. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'un règlement, d'une loi, ou d'une décision définitive décidé par une juridiction compétente, les autres articles et conditions resteront cependant en vigueur et acceptés par les utilisateurs.

La loi française offre un droit de rétraction d’un délai de 14 jours. Si « l’utilisateur-acheteur » souhaite user de son droit de rétractation, il devra déclarer auprès de «l’utilisateur-vendeur» concerné ainsi qu’à La Boutique Funéraire Info, son désir de se rétracter. Le produit devra être retourné non utilisé et complet (accessoires, notice…). Les conditions de retour et de remboursement seront effectuées selon les Conditions Générales de Vente de «l’utilisateur-vendeur» concerné.

Le présent contrat est soumis à la Loi française.

MAJ : Décembre 2016